Conditions Générales de Vente (CGV)

UAB « Audoreja » (Neva Logistics) — Laisvės pr. 60-1107, LT-05120 Vilnius, Lituanie — Code 306200669 — TVA LT100015619317 — info@neva-logistics.com

Version : 29/08/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de transport, groupage (LTL), camion complet (FTL), fret maritime/aérien, services de douane, entreposage, emballage/palettisation et prestations annexes exécutées par Neva Logistics pour des clients professionnels et consommateurs.

2. Définitions

« Client » : donneur d’ordre ; « Marchandises » : biens confiés ; « Incoterms 2020 » : règles ICC ; « CMR » : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

3. Devis, commande et documents

  1. Les devis sont indicatifs et valables pendant la durée mentionnée. La commande est ferme après confirmation écrite (ou validation en ligne) par Neva Logistics.
  2. Le Client fournit avant l’enlèvement : adresses complètes, contacts, horaires, nature et valeur des marchandises, dimensions/poids, instructions d’emballage/manutention, Incoterm, documents douaniers (facture, packing list, codes HS, origine), mentions ADR si applicable.
  3. Réservé : droit de refuser tout envoi non conforme à la loi, aux restrictions de sécurité, aux sanctions internationales, ou insuffisamment emballé/étiqueté.

4. Prix, taxes et surcharges

  1. Les prix sont établis selon poids/volume (kg/m³), distance, service (standard/express), accessibilité (hayon, RDV, zone résidentielle), saisonnalité, ferries/îles, péages, carburant (BAF/DAF) et douanes. Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent hors TVA et droits/taxes.
  2. Des frais additionnels peuvent s’appliquer : immobilisation, re-manutention, attente non prévue, échec de livraison, stockage, redirection, formalités supplémentaires.

5. Paiement

Paiement à l’avance ou selon conditions négociées. En cas de retard, intérêts légaux et indemnité de recouvrement. Neva Logistics peut retenir les marchandises (droit de rétention) jusqu’au paiement intégral.

6. Accès, chargement et emballage

  1. Le Client assure un accès adapté (quai, chariot, hayon si requis) et la présence d’un contact au chargement/déchargement.
  2. Le Client est responsable d’un emballage conforme (EUR-palettes, sanglage/filmage, marquage). Marchandises ADR/batteries : déclarer préalablement ; prestations conditionnées à l’acceptation et au respect de la réglementation.

7. Douanes et Incoterms

  1. Selon le flux et l’Incoterm (DAP/DDP/EXW/CPT, etc.), Neva Logistics peut agir en représentation en douane (directe/indirecte) sur base des documents et instructions du Client, sous sa responsabilité.
  2. Le Client garantit l’exactitude des informations douanières (valeur, origine, codes HS) et supporte droits, taxes et pénalités pouvant résulter d’informations inexactes ou incomplètes.

8. Délais & livraison

Les délais indiqués sont standards/indicatifs et peuvent varier (douanes, contrôles, météo, ferries, saisonnalité). La livraison est réputée effectuée à la remise au destinataire (POD signé ou preuve équivalente). Les créneaux stricts sont soumis à accord préalable.

9. Responsabilité & limitations (conventions applicables)

  1. Routier international : CMR — limitation indicative ≈ 8,33 DTS/kg de poids brut perdu/avarié (sauf faute lourde). Prescription : en principe 1 an.
  2. Aérien : Convention de Montréal — limitation indicative ≈ 22 DTS/kg. Réserves/notifications selon les délais de la Convention. Prescription : 2 ans.
  3. Maritime : Règles de La Haye-Visby — limitation indicative : 666,67 DTS/colis ou 2 DTS/kg (le plus élevé). Prescription : 1 an.
  4. En national/intra-UE sans convention spéciale, s’appliquent les régimes légaux locaux et/ou conditions professionnelles usuelles.
  5. Exclusions usuelles : vice propre, insuffisance d’emballage, chargement par l’expéditeur, cas de force majeure, etc.

10. Assurance ad valorem (optionnelle)

Sur demande écrite avant l’enlèvement, Neva Logistics peut souscrire une assurance facultés « ad valorem » selon la valeur déclarée et la nature des biens. À défaut, seule la responsabilité limitée du transporteur/commissionnaire s’applique.

11. Réserves, réclamations, délais

  1. Réserves écrites et précises à la livraison pour dommages apparents ; pour dommages non apparents, notification écrite dans les délais prévus par la convention applicable (ex. CMR : 7 jours ; aérien : 14 jours).
  2. Toute action est introduite dans les délais de prescription applicables (ex. CMR : 1 an ; Montréal : 2 ans).

12. Force majeure

Ni le Client ni Neva Logistics ne sauraient être responsables des retards/échecs dus à un événement irrésistible et imprévisible (catastrophes, conflits, grèves, décisions administratives, fermetures de frontières, etc.).

13. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de la Lituanie. Tout litige relève des tribunaux compétents de Lituanie, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.

14. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

15. Langue

En cas de divergence d’interprétation entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.